Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 8 février 2002 (version 2c99901)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2002.

12245 12245
#### Article A510-1
12246 12246

                                                                                    
12247 12247
Le comité 
de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire,
pour l'implantation territoriale des emplois publics
 institué par l'article R. 510-2
, est ainsi
 est
 composé
, outre son président, de
 :
12248 12248

                                                                                    
12249 12249
Sept
Six
 représentants de l'administration :
12250 12250

                                                                                    
12251 12251
a) Un représentant du ministre chargé de 
l'urbanisme, vice-président
la réforme de l'Etat
 ;
12252 12252

                                                                                    
12253 12253
b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire
, rapporteur
 ;
12254 12254

                                                                                    
12255 12255
c) Un représentant du 
préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur ;
12256

                                                                                    
12257
d
12255
ministre chargé de l'urbanisme ;
12256

                                                                                    
12257
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
12258

                                                                                    
12257 12259
e
) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
12258 12260

                                                                                    
12259
e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie ;
12260

                                                                                    
12261
f) Un représentant du ministre chargé du logement ;
12262

                                                                                    
12263 12261
g
f
) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement
.
 ;
12264 12262

                                                                                    
12265 12263
2° Trois élus des 
collectivités territoriales, dont un conseiller régional d'Ile-de-France.
12267
3° Trois
12263
conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
12267 12263
3° Trois
conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
12264

                                                                                    
12267 12265
3° Deux
 personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire
 ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées
.
12268 12266

                                                                                    
12269 12267
Les membres du comité 
de décentralisation 
mentionnés 
aux
au
 2° et
 au
 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté 
du Premier
conjoint du
 ministre
, sur proposition
 chargé de la réforme de l'Etat et
 du ministre chargé de l'aménagement du territoire
 et du ministre chargé de l'urbanisme.
12270

                                                                                    
12271 12267
. 
Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable 
deux
une
 fois.
   

                    
12273 12269
#### Article A510-2
12274 12270

                                                                                    
12275 12271
Pour chaque affaire soumise au comité
, la direction compétente du ministère de tutelle intéressé est avisée de l'inspection
 pour l'implantation territoriale des emplois publics, le demandeur est avisé de l'inscription
 de l'affaire à l'ordre du jour
 du comité
. Le représentant 
de cette direction
du demandeur
 est entendu par le comité, sur sa demande ou 
sur
à
 la demande du président du comité.
12272

                                                                                    
12273
Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est entendu par le comité dans les mêmes conditions.
   

                    
12277 12275
#### Article A510-3
12278 12276

                                                                                    
12279 12277
Le
La voix du
 président 
du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de mandat électif
est prépondérante en cas de partage des voix
.
12280 12278

                                                                                    
12281 12279
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité 
de décentralisation 
est présidé par le représentant du ministre chargé de 
l'urbanisme, vice-président.
12282

                                                                                    
12283
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
12279
la réforme de l'Etat.
   

                    
12285 12281
#### Article A510-4
12286 12282

                                                                                    
12287 12283
Le 
président
préfet
 de la 
mission pour l'implantation territoriale des emplois publics
région d'Ile-de-France
 assiste aux séances du comité 
avec voix consultative.
en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.
   

                    
12289 12285
#### Article A510-6
12290 12286

                                                                                    
12291 12287
Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité de décentralisation sont mis à la disposition du
Le
 président du comité 
par le ministre chargé de l'urbanisme
pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'un secrétariat permanent
.
12292 12288

                                                                                    
12293 12289
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat 
du
permanent qui en assure l'instruction.
12290

                                                                                    
12293 12291
Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au
 comité
 à l'appui de chaque demande d'agrément
.
   

                    
12295 12293
#### Article A510-7
12296 12294

                                                                                    
12297 12295
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au
Le président du
 comité
.
12298

                                                                                    
12299 12295
Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission
 pour l'implantation territoriale des emplois publics
. La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics.
12300

                                                                                    
12301
Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.
12302

                                                                                    
12303
Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative.
12304

                                                                                    
12305 12295
Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur
, à son
 initiative ou à la demande d'un ou 
de 
plusieurs membres du comité, 
peut 
inviter toute personnalité
 à une séance du comité
 pour évoquer une demande d'agrément particulière
, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation
 ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.