Code de l’urbanisme

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 décembre 2001 (version 09d0988)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2001.

1759 
#### Article L230-1
1760 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1761
                        
                        
                        
                        
                            
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.