Code de l’urbanisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 11 octobre 2001 (version e2fa4f8)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2001.

@@ -2158,7 +2158,7 @@ Un décret fixera les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions
                      ##### Article L315-6
                     -Ainsi qu'il est dit à l'article 164 du code forestier, préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions de l'article 162 dudit code, l'intéressé est tenu d'obtenir [*obligation*] une autorisation de défrichement.
                     +Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
                      ##### Article L315-7

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 11 octobre 2001 (version e2fa4f8)La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2001.

Version consolidée au 11 octobre 2001 (version e2fa4f8)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2001.