Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -10139,6 +10139,12 @@ Lorsque la construction est, en raison de sa situation à l'intérieur d'une zon |
10139 | 10139 |
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10140 | 10140 |
Lorsque la construction est, en raison de sa situation dans une réserve créée en bordure du domaine public maritime, soumise à autorisation en vertu de l'article 4, alinéa 3, de la loi n. 63-1178 du 28 novembre 1963, le permis de construire est délivré après avis du préfet qui consulte l'ingénieur chargé du service maritime et la commission départementale des rivages de la mer. Toutefois, ces consultations ne sont pas nécessaires si l'autorisation résulte de dispositions générales prévues par un arrêté du préfet pris après un avis de cette commission. |
10141 | 10141 |
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10142 |
+###### E - Zones agricoles protégées |
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10143 |
+ |
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10144 |
+####### Article R421-38-18 |
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10145 |
+ |
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10146 |
+Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole prévus au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code rural sont émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. En cas d'avis défavorable de l'une ou l'autre d'entre elles, le permis de construire ne peut être délivré que sur décision motivée du préfet. Celui-ci se prononce dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole par l'autorité chargée de l'instruction. |
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10147 |
+ |
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10142 | 10148 |
###### F - Zone de servitude à proximité d'un cimetière |
10143 | 10149 |
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10144 | 10150 |
####### Article R421-38-19 |
... | ... |
@@ -12857,6 +12863,10 @@ Périmètres de protection autour des réserves naturelles instituées en applic |
12857 | 12863 |
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12858 | 12864 |
Parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960. |
12859 | 12865 |
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12866 |
+e) Zones agricoles protégées. |
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12867 |
+ |
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12868 |
+Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural. |
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12869 |
+ |
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12860 | 12870 |
B. - Patrimoine culturel. |
12861 | 12871 |
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12862 | 12872 |
a) Monuments historiques. |