Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 14 janvier 2001 (version 33c465b)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2001.

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### Article L600-4-1
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Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.