Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 20 décembre 2000 (version 2763dd0)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2000.

11627 11597
#### Article R*490-5
11628 11598

                                                                                    
11629 11599
Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs :
11630 11600

                                                                                    
11631 11601
a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ;
11632 11602

                                                                                    
11633 11603
b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense ;
11634 11604

                                                                                    
11635 11605
c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
11636 11606

                                                                                    
11637 11607
d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
11638 11608

                                                                                    
11639 11609
e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée.
11610

                                                                                    
11611
f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre.