Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 13042 | 13042 |
##### Article A614-1 |
| 13043 | 13043 | |
| 13044 | 13044 |
Dans la limite les limites des crédits ouverts à cet effet, le les directions d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement peut chargé de l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui lui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente , sans renoncer à leur emploi principal. Ils prendront prennent alors respectivement le titre d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'équipement. |
| 13045 | ||
| 13046 | 13044 |
Dans le département de leur affectation, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération, sauf dérogation expresse accordée par le ministre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné . |
| 13047 | 13045 | |
| 13048 | 13046 |
Ces architectes et ces paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués. |
| 13047 | ||
| 13048 |
Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné. |
|
| 13050 | 13050 |
##### Article A614-2 |
| 13051 | 13051 | |
| 13052 | 13052 |
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils de l'équipement peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier est fixé au : |
| 13053 | ||
| 13052 | 13054 |
- pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel brut correspondant à l'indice majoré 625 brut 944 ; |
| 13052 | 13055 |
- pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 . |
| 13053 | 13056 | |
| 13054 | 13057 |
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations seront sont remboursés par application des décrets en vigueur concernant les personnels civils de l'Etat. du 15 septembre 1989 et du 28 mai 1990 susvisés. |
| 13056 | 13059 |
##### Article A614-3 |
| 13057 | 13060 | |
| 13058 | 13061 |
Les dépenses correspondantes correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de déplacement transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement. des ministères concernés. |
| 13060 | 13063 |
##### Article A614-4 |
| 13061 | 13064 | |
| 13062 | 13065 |
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme , du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances. |