Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 29 décembre 1999 (version e178f78)
La précédente version était la version consolidée au 7 octobre 1999.

@@ -1128,7 +1128,7 @@ Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est as
                      La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier.
                     -La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d'affectation spéciale.
                     +La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.
                      ##### Article L142-3

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 29 décembre 1999 (version e178f78)La précédente version était la version consolidée au 7 octobre 1999.

Version consolidée au 29 décembre 1999 (version e178f78)
La précédente version était la version consolidée au 7 octobre 1999.