Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 1er juin 1999 (version 08f8095)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 1999.

... ... 
@@ -12904,6 +12904,10 @@ En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité
12904 12904
12905 12905 
 La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
12906 12906
12907 
+#### Article A510-4
12908 
+
12909 
+Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics assiste aux séances du comité avec voix consultative.
12910 
+
12907 12911 
 #### Article A510-6
12908 12912
12909 12913 
 Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le ministre chargé de l'urbanisme.
... ... 
@@ -12914,6 +12918,8 @@ Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secréta
12914 12918
12915 12919 
 La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité.
12916 12920
12921 
+Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics.
12922 
+
12917 12923 
 Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.
12918 12924
12919 12925 
 Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative.