Code de l’urbanisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 7 octobre 1995 (version ff9bd13)
La précédente version était la version consolidée au 7 septembre 1995.

@@ -4876,7 +4876,7 @@ Le plan d'occupation des sols est mis à jour dans les conditions définies au p
                      La mise à jour est le report au plan :
                     -a) Des périmètres et des zones mentionnés à l'article R. 123-19 (1. et 2.) ;
                     +a) Des périmètres et des zones mentionnés à l'article R. 123-19 (1° et 2°) ;
                      b) Des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en application de l'article L. 123-8 ;

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 7 octobre 1995 (version ff9bd13)La précédente version était la version consolidée au 7 septembre 1995.

Version consolidée au 7 octobre 1995 (version ff9bd13)
La précédente version était la version consolidée au 7 septembre 1995.