Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4242 | 4242 |
###### Article R*122-16 |
| 4243 | 4243 | |
| 4244 | 4244 |
Le schéma directeur ou le schéma de secteur est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale compétent groupant lesdites communes. |
| 4245 | 4245 | |
| 4246 | 4246 |
A cette fin : |
| 4247 | 4247 | |
| 4248 | 4248 |
Le commissaire de la République préfet chargé de conduire la procédure constitue par arrêté une commission dénommée "commission locale d'aménagement et d'urbanisme" [*composition*], comprenant et en fixe les modalités de fonctionnement. Cette commission comprend des représentants élus des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, des représentants des services de l'Etat, notamment, ceux chargés de l'agriculture, de l'industrie et de l'urbanisme et, sur leur demande, des représentants de la ou des régions et départements concernés. Lorsque, en raison de leur nombre, les communes ne peuvent être toutes représentées directement au sein de la commission, celles d'entre elles qui ne le sont pas sont réunies en un ou plusieurs groupes pour désigner leurs représentants à la commission. |
| 4249 | 4249 | |
| 4250 |
Le commissaire de la République définit, en accord avec les représentants des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les modalités de participation de leurs services à l'élaboration du schéma. |
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| 4251 | ||
| 4252 | 4250 |
Mention de l'arrêté du commissaire de la République préfet constituant la commission locale d'aménagement et d'urbanisme et définissant les modalités de fonctionnement de celle-ci est insérée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. |
| 4254 | 4252 |
###### Article R*122-17 |
| 4255 | 4253 | |
| 4256 | 4254 |
Les représentants des principaux organismes économiques et professionnels intéressés, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture intéressées , sont associés associées , en ce qui les concerne, aux travaux de la commission [*locale d'aménagement et d'urbanisme*] . |
| 4257 | 4255 | |
| 4258 | 4256 |
Celle-ci peut en outre recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées et de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction, d'aménagement ou d'urbanisme. |
| 4260 | 4258 |
###### Article R*122-18 |
| 4261 | 4259 | |
| 4262 | 4260 |
La commission [*locale d'aménagement et d'urbanisme attributions*] est saisie d'un programme d'étude. Les options relatives aux perspectives et au parti d'aménagement lui sont soumises. Elle est tenue régulièrement informée des études et leurs résultats lui sont communiqués. En outre, elle organise , en accord avec les collectivités locales, l'information des populations intéressées. |
| 4264 |
###### Article R*122-19 |
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| 4265 | ||
| 4266 |
Les modalités de fonctionnement de la commission [*locale d'aménagement et d'urbanisme*] sont fixées par arrêté du commissaire de la République chargé de conduire la procédure. |
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| 4268 | 4262 |
###### Article R*122-20 |
| 4269 | 4263 | |
| 4270 | 4264 |
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur [*élaboration*] est communiqué par le commissaire de la République préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein de la commission [*locale d'aménagement et d'urbanisme*] prévue à l'article R. 122-16 et qu'il y a lieu de consulter sur le projet. Faute de réponse dans le délai de deux d'un mois à compter de cette transmission, leur avis est réputé favorable. |