Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 24 juillet 1994 (version d7aac91)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 1994.

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##### Article L123-2-1
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Les plans d'occupation des sols peuvent ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement pour les logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l'Etat, destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.