Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 23 janvier 1993 (version 2ae9247)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1993.

12047 12047 
###### Article A422-1
12048 12048 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            12049
                        
                        
                            
                            12049
                        
                        
                                                        
" 
La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article
 (7)
.
 "
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            12050
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            12051
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
Nota :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            12052
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            12053
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
(7) L'imprimé de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0396 (imprimé P.C. 156). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.