Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 30 décembre 1992 (version b22f321)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1992.

5885 5885
#### Article IV
5886 5886

                                                                                    
5887 5887
A. - Salubrité publique.
5888 5888

                                                                                    
5889 5889
a) Cimetières.
5890 5890

                                                                                    
5891 5891
Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
5892 5892

                                                                                    
5893 5893
L'article L. 361-1 du code des communes ;
5894 5894

                                                                                    
5895 5895
L'article L. 361-4 du code des communes.
5896 5896

                                                                                    
5897 5897
b) Etablissements conchylicoles.
5898 5898

                                                                                    
5899 5899
Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.
5900 5900

                                                                                    
5901 5901
B. - Sécurité publique.
 
5902

                                                                                    
5901 5903
Plans des surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
 
5904

                                                                                    
5901 5905
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
 
5906

                                                                                    
5901 5907
Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
 
5908

                                                                                    
5901 5909
Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.
 "
5910

                                                                                    
5911
Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports.