Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1992 (version 983faec)
La précédente version était la version consolidée au 19 octobre 1991.

12091 12091
###### Article A421-1
12092 12092

                                                                                    
12093 12093
" 
La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article
 (5)
.
 "
12094

                                                                                    
12095
Nota :
12096

                                                                                    
12097
(5) Les imprimés de demande de permis de construire sont enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros suivants :
12098

                                                                                    
12099
- 46-0323 Demande de permis de construire une ligne d'énergie électrique (imprimé P.C. 155 bis) ;
12100
- 46-0376 Demande de permis de construire une maison individuelle (imprimé P.C. 157) ;
12101
- 46-0379 Demande de permis de construire (imprimé P.C. 158) ;
12102
- 46-0383 Demande de permis de construire modificatif (imprimé P.C. 158 bis).
12103

                                                                                    
12104
Ils peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.