Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 14 mai 1991 (version 4e04343)
La précédente version était la version consolidée au 27 avril 1991.

715 715
##### Article L144-1
716 716

                                                                                    
717 717
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région
Dans le cadre des orientations définies par le plan de développement, la collectivité territoriale
 de Corse 
: compétences, la région de Corse adopte
établit
 un schéma d'aménagement 
de la Corse qui fixe
qui définit
 les orientations fondamentales en matière 
d'aménagement de l'espace, 
de protection
,
 et
 de mise en valeur
 et de développement
 de son territoire.
718 718

                                                                                    
719 719
Le schéma détermine, en outre
, la destination générale des différentes parties de l'île
, l'implantation des grands équipements d'infrastructure et 
la
les principes de
 localisation
 préférentielle
 des activités industrielles, artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.
720 720

                                                                                    
721 721
Ce schéma est 
établi
établit
 par la 
région
collectivité territoriale
 de Corse dans les conditions définies 
aux articles 
ci-après.
722

                                                                                    
723
La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement de ce schéma, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du septième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
   

                    
723 725
##### Article L144-2
724 726

                                                                                    
725
Ainsi qu'il est dit à l'article 10 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
726

                                                                                    
727 727
compétences, modifié par le paragraphe II de l'article 75 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le
Le
 schéma d'aménagement de la Corse doit respecter :
728 728

                                                                                    
729 729
" 1° 
Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues 
par le présent code
au livre Ier
, en particulier les prescriptions 
d'aménagement prévues à
nationales prises en application de
 l'article L. 111-1-1, ainsi que celles qui sont prévues par la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
730 730

                                                                                    
731 731
" 2° 
Les servitudes d'utilité publique
 affectant l'utilisation du sol
 et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
732 732

                                                                                    
733 733
" 3° 
La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
734 734

                                                                                    
735 735
" 
Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services publics.
736 736

                                                                                    
737 737
" 
Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral.
738

                                                                                    
739 737
 
Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement
 régional
. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement.
740

                                                                                    
741
Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1.
   

                    
743 739
##### Article L144-3
744 740

                                                                                    
745
Ainsi qu'il est dit à l'article 11 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
746

                                                                                    
747 741
compétences, le
Le
 schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par 
la région
le conseil exécutif et adopté par l'Assemblée
 de Corse
, ou sous son contrôle, par un établissement public régional ayant compétence en matière d'urbanisme, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat
.
748 742

                                                                                    
749 743
Des représentants des départements et des communes et le représentant de l'Etat dans la 
région
collectivité territoriale de Corse
 sont associés à 
cette
son
 élaboration. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers 
le 
sont également
, à leur demande
 associées à son élaboration
. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
750 744

                                                                                    
745
Le schéma d'aménagement est soumis pour avis au conseil des sites de la Corse prévu à l'article L. 144-6.
746

                                                                                    
751 747
Avant son adoption par 
l'assemblée
l'Assemblée
, le projet de schéma d'aménagement de la Corse, assorti 
des avis des conseils consultatifs régionaux
de l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse
, est mis à la disposition du public pendant deux mois.
752 748

                                                                                    
753 749
Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
754

                                                                                    
755
A défaut d'adoption, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le schéma est élaboré et arrêté par l'Etat.
   

                    
757 751
##### Article L144-4
758 752

                                                                                    
759
Ainsi qu'il est dit à l'article 12 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
760

                                                                                    
761 753
compétences, la région
La collectivité territoriale
 de Corse procède aux modifications du schéma d'aménagement de la Corse demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles 
visées
prévues
 à l'article L. 144-2
. Toutefois, des adaptations législatives ou réglementaires pour la collectivité territoriale de Corse pourront être apportées au code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
. Si la procédure de révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président 
de l'assemblée de Corse
du conseil exécutif,
 il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.
762 754

                                                                                    
763 755
En cas d'urgence
,
 constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai.
   

                    
757
##### Article L144-5
758

                        
759
Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1.
760

                        
761
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être mis en compatibilité avec lui.
   

                    
763
##### Article L144-6
764

                        
765
Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se substitue au collège régional du patrimoine et des sites prévu à l'article 69 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à la commission départementale des sites prévue par les articles L. 146-4, L. 146-6 et L. 146-7.
766

                        
767
Le conseil des sites de Corse exerce les attributions des organismes susmentionnés.
768

                        
769
La composition du conseil des sites de Corse, qui comporte des représentants de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse, est fixée par décret après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des départements de Corse.