Code de l’urbanisme

@@ -5619,31 +5619,9 @@ Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute per

 A. - Energie.

-a) Electricité et gaz.

+a) Electricité et gaz. Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application :

-Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application :

-

-De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ;

-

-De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;

-

-De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;

-

-De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.

-

-Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz.

-

-b) Energie hydraulique.

-

-Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919.

-

-c) Hydrocarbures.

-

-Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application dudit article 11.

-

-Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972).

-

-d) Chaleur : servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

+De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ; De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ; De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964. Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz. b) Energie hydraulique. Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919. c) Hydrocarbures. Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application dudit article 11. Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972). d) Chaleur : servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

 B. - Mines et carrières.

@@ -5665,39 +5643,13 @@ Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produ

 Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles 135 à 138 du code rural.

-D. - Communications.

-

-a) Cours d'eau.

-

-Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural.

-

-b) Navigation maritime.

-

-Champs de vue auxquels s'appliquent les servitudes instituées par :

-

-La loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933 ;

+D. - Communications. a) Cours d'eau. Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. b) Navigation maritime.

-La loi n° 57-262 du 2 mars 1957 étendant aux amers et aux phares les dispositions de la loi du 18 juillet 1895 modifiée.

+Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.

-c) Voies ferrées et aérotrains.

+c) Voies ferrées et aérotrains. Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :

-Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :

-

-La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;

-

-L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ;

-

-La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains) ;

-

-d) Réseau routier.

-

-Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques.

-

-Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958.

-

-Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales.

-

-Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969.

+La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ; La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains) ; d) Réseau routier. Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques. Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958. Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales. Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969.

 e) Circulation aérienne.

@@ -5723,20 +5675,6 @@ Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en applic

 Servitudes d'élagage relatives aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public, instituées en application de l'article L. 65-1 du code des postes et télécommunications.

-### Servitudes relatives à la Défense Nationale

-

-#### Article III

-

-Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de la loi du 11 juillet 1933.

-

-Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.

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-Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935.

-

-Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851.

-

-Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927.

-

 ### Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique

 #### Article IV