Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 mai 1990 (version 546de60)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1990.

5892
##### Article R212-1-1
5893

                        
5894
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, aux fins mentionnées à l'article L. 210-1, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.
   

                    
5896
##### Article R212-1-2
5897

                        
5898
Outre les cas prévus à l'article précédent, des zones d'aménagement différé peuvent être créées aux mêmes fins, en application du troisième alinéa de l'article L. 212-1, en dehors des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, dans celles des communes de la région d'Ile-de-France énumérées ci-après :
5899

                        
5900
" - dans le département de Seine-et-Marne, les communes des arrondissements de Meaux et de Melun ;
5901

                        
5902
" - les communes du département des Yvelines ;
5903

                        
5904
" - dans le département de l'Essonne, les communes de l'arrondissement d'Evry, à l'exception de celles du canton de Milly-la-Forêt, et les communes de l'arrondissement de Palaiseau ;
5905

                        
5906
" - dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes de l'arrondissement du Raincy ;
5907

                        
5908
" - les communes du département du Val-de-Marne ;
5909

                        
5910
" - les communes du département du Val-d'Oise. "