Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5892 |
##### Article R212-1-1 |
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5893 | ||
5894 |
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, aux fins mentionnées à l'article L. 210-1, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé. |
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5896 |
##### Article R212-1-2 |
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5897 | ||
5898 |
Outre les cas prévus à l'article précédent, des zones d'aménagement différé peuvent être créées aux mêmes fins, en application du troisième alinéa de l'article L. 212-1, en dehors des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, dans celles des communes de la région d'Ile-de-France énumérées ci-après : |
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5899 | ||
5900 |
" - dans le département de Seine-et-Marne, les communes des arrondissements de Meaux et de Melun ; |
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5901 | ||
5902 |
" - les communes du département des Yvelines ; |
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5903 | ||
5904 |
" - dans le département de l'Essonne, les communes de l'arrondissement d'Evry, à l'exception de celles du canton de Milly-la-Forêt, et les communes de l'arrondissement de Palaiseau ; |
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5905 | ||
5906 |
" - dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes de l'arrondissement du Raincy ; |
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5907 | ||
5908 |
" - les communes du département du Val-de-Marne ; |
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5909 | ||
5910 |
" - les communes du département du Val-d'Oise. " |