Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 16 novembre 1989 (version 2cfba27)
La précédente version était la version consolidée au 26 septembre 1989.

5800 5800
#### Article IV
5801 5801

                                                                                    
5802 5802
A. - Salubrité publique.
5803 5803

                                                                                    
5804 5804
a) Cimetières.
5805 5805

                                                                                    
5806 5806
Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
5807 5807

                                                                                    
5808 5808
L'article L. 361-1 du code des communes ;
5809 5809

                                                                                    
5810 5810
L'article L. 361-4 du code des communes.
5811 5811

                                                                                    
5812 5812
b) Etablissements conchylicoles.
5813 5813

                                                                                    
5814 5814
Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.
5815 5815

                                                                                    
5816 5816
B. - Sécurité publique.
5817

                                                                                    
5818 5816
 
Plans des surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
5819

                                                                                    
5820 5816
 
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
5821

                                                                                    
5822 5816
 
Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
 Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. "