Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1989 (version 235a7c0)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1988.

3699 3699
##### Article R*112-2
3700 3700

                                                                                    
3701 3701
La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction [*calcul, définition applicable aux demandes de permis de construire déposées après le 8 juillet 1977*].
3702 3702

                                                                                    
3703 3703
La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :
3704 3704

                                                                                    
3705 3705
a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
3706 3706

                                                                                    
3707 3707
b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
3708 3708

                                                                                    
3709 3709
c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
3710 3710

                                                                                    
3711 3711
d) Des surfaces de planchers hors oeuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production.
3712 3712

                                                                                    
3713
e) D'une surface égale à 5 p. 100 des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus.
3714

                                                                                    
3713 3715
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture 
des
de
 balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.
   

                    
12840
##### Article A614-2
12841

                        
12842
" Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :
12843

                        
12844
" 1° Une rémunération forfaitaire de 3 675 F par mois ;
12845

                        
12846
" 2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 468 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 2 986 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 235 F par mois. "