Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 30 décembre 1988 (version dd75667)
La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 1988.

@@ -3368,7 +3368,7 @@ Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un d
                      #### Article L520-3
                     -Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux d'emploi et de son évolution.
                     +Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1 600 F. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux d'emploi et de son évolution.
                      #### Article L520-4

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 30 décembre 1988 (version dd75667)La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 1988.

Version consolidée au 30 décembre 1988 (version dd75667)
La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 1988.