Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 19 août 1986 (version e781de2)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1986.

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##### Article L421-2-6
2622 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement et en tant que de besoin des services extérieurs de l'Etat pour instruire les demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour statuer. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.