Code de l’urbanisme

@@ -10718,18 +10718,6 @@ g) Lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrag

 ##### Décision

-###### Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé

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-####### Article R*441-7-2

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-L'arrêté par lequel le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation d'édifier une clôture est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4 du présent code.

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-####### Article R*441-7-3

-

-Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie de la décision est transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire de la commune.

-

-En cas d'autorisation tacite, le commissaire de la République reçoit, sans délai, le dossier et les pièces d'instruction en l'état.

-

 ###### Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé

 ####### Article R*441-7-4

@@ -10746,9 +10734,11 @@ Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la

 5° Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer.

-####### Article R*441-7-5

+#### Clotures.

-Copie de la décision est transmise au maire, s'il n'en est pas l'auteur, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas échéant, et au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.

+##### Article R*441-7-2

+

+L'arrêté par lequel le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation d'édifier une clôture est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4 du présent code.

 #### Installations et travaux divers