Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12561 |
###### Article A520-1 |
|
| 12562 | ||
| 12563 |
Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux à usage industriel et de leurs annexes, ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage, sont susceptibles de donner lieu à perception de la redevance instituée par l'article L. 520-1, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comprendre, outre les pièces mentionnées par les articles A. 421-1 et A. 421-2, une notice établie conformément au modèle annexé au présent article. |
|
| 12564 | ||
| 12565 |
A défaut d'une demande de permis de construire, la transformation susvisée doit faire l'objet d'une déclaration établie conformément au modèle annexé au présent article. |
|
| 12566 | ||
| 12567 |
La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 et intéressant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 doit être établie conformément au modèle annexé au présent article. |
|
| 12575 | 12567 |
###### Article A520-2 |
| 12576 | 12568 | |
| 12577 | 12569 |
Les documents mentionnés La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article A R. 460-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L . 520-1 sont établis en double exemplaire. doit être établie conformément au modèle annexé au présent article. |
| 12570 | ||
| 12571 |
Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir, dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (direction départementale de l'équipement), en application des articles L. 421-2-3 et R. 460-2. |
|
| 12572 | ||
| 12573 |
Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (direction départementale de l'équipement). |