Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 février 1986 (version e21d4a4)
La précédente version était la version consolidée au 31 janvier 1986.

... ...
@@ -12554,10 +12554,6 @@ Sont appelés à participer aux travaux et débats de la section des institution
12554 12554
 
12555 12555
 Les trois personnalités visées à l'article A. 510-10 sont membres du comité de décentralisation pour les affaires du secteur des institutions financières.
12556 12556
 
12557
-#### Article A510-13
12558
-
12559
-Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-12 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.
12560
-
12561 12557
 ### Titre  II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
12562 12558
 
12563 12559
 #### Section 1 : Dispositions générales