Code de l’urbanisme

@@ -4605,7 +4605,7 @@ Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.

 Dans tous les cas visés à l'article R. 141-9, l'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au plan d'occupation des sols soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public [*publicité*].

-#### Protection du caractère de certaines départements

+#### Protection du caractère de certains départements

 ##### Périmètres sensibles.

@@ -4613,33 +4613,19 @@ Dans tous les cas visés à l'article R. 141-9, l'avis du conseil d'arrondisseme

 Les dispositions de la présence section sont applicables selon les modalités fixées à l'article R. 142-2 :

-I - Dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Boûches-du-Rhône, de la Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Var ;

+I - Dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Var ;

-II - Dans les départements du Calvados, de la Charente-Maritime, des Côtes-du-Nord, du Finistère, de la Gironde, d'Ile-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée.

+II - Dans les départements du Calvados, de la Charente-Maritime, des Côtes-du-Nord, du Finistère, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée.

 III - Dans les départements de l'Essonne, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Savoie et de la Haute-Savoie.

-IV - DECR. 93 24 JANVIER 1979 :

-

-Dans les départements de l'Isère, du Jura, de la Moselle et du Bas-Rhin.

-

-V - Décret 339 18 Avril 1979 :

-

-Dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme.

-

-VI - DECR. 389 21 MAI 1980 :

+IV- Dans les départements de l'Isère, du Jura, de la Moselle et du Bas-Rhin.

-Dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.

+V - Dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme.

-Les dispositions des articles R. 142-2 à R. 142-5 ainsi que la liste des départements auxquels lesdits articles sont applicables ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret pris en forme de règlement d'administration publique.

+VI - Dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.

-NOTA : DECR. 621 du 31 JUILLET 1980 :

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-Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

-

-#### Protection du caractère de certains départements

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-##### Périmètres sensibles.

+VII - Dans les départements de l'Aube, de l'Indre, et des Yvelines Les dispositions des articles R. 142-2 à R. 142-5 ainsi que la liste des départements auxquels lesdits articles sont applicables ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret pris en forme de règlement d'administration publique.

 ###### Article R142-2