Code de l’urbanisme

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@@ -5211,6 +5211,18 @@ Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les ar
                      Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
                     +## Livre II : Préemption et réserves foncières
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                     +### Titre Ier : Droits de préemption
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                     +#### Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
+                    +
                     +##### Article R211-1
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                     +Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1..
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                     +### Titre III : Départements d'outre-mer
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                      ## Droit de préemption
                      ### Zones d'intervention foncière