Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 janvier 1985 (version b62e93e)
La précédente version était la version consolidée au 15 janvier 1985.

666 658
##### Article L144-2
667 659

                                                                                    
668 660
Ainsi qu'il est dit à l'article 10 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
669 661

                                                                                    
670 662
compétences, modifié par le paragraphe II de l'article 75 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le schéma d'aménagement de la Corse doit respecter :
671 663

                                                                                    
672 664
Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le présent code, en particulier les prescriptions d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1, ainsi que celles qui sont prévues par la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
673 665

                                                                                    
674 666
Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
675 667

                                                                                    
676 668
La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
677 669

                                                                                    
678 670
Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services publics.
679 671

                                                                                    
680 672
Le schéma d'aménagement de la Corse 
vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral.
673

                                                                                    
674
Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement.
675

                                                                                    
680 676
Le schéma d'aménagement de la Corse 
a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1.
   

                    
682 686
##### Article L144-3
683 687

                                                                                    
684 688
Ainsi qu'il est dit à l'article 11 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
685 689

                                                                                    
686 690
compétences, le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par la région de Corse, ou sous son contrôle, par un établissement public régional ayant compétence en matière d'urbanisme, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat.
687 691

                                                                                    
688 692
Des représentants des départements et des communes et le représentant de l'Etat dans la région sont associés à cette élaboration. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont également, à leur demande. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
689 693

                                                                                    
690 694
Avant son adoption par l'assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la Corse, assorti des avis des conseils consultatifs régionaux, est mis à la disposition du public pendant deux mois.
691 695

                                                                                    
692 696
Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
693 697

                                                                                    
694 698
A défaut d'adoption
,
 selon la procédure définie ci-dessus
,
 dans un délai de dix-huit mois
 à compter de la promulgation de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
, le schéma est élaboré et arrêté par l'Etat.