Code de l’urbanisme

@@ -11647,53 +11647,75 @@ Les dispositions de l'article A. 410-1 ne peuvent être modifiées que par arrê

 #### CHAPITRE I : Régime général

-##### Section 1 : Règles applicables à toute construction.

+##### Section 1 : Présentation de la demande.

-###### Sous-section 1 : Présentation de la demande

+###### Article A421-1

-###### Sous-section 2 : Instruction de la demande. Régime général.

+La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.

-####### Article A421-4

+Note : Ces imprimés sont enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros suivants :

-Sauf dans la région d'Ile-de-France et dans les départements du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise, l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, donné en vue de l'application de l'article R. 111-15, est formulé par les préfets de département en son lieu et place.

+46-0303 Demande de permis de construire pour travaux ne créant pas de surface de planchers (P.C. 155).

-####### Article A421-5

+46-0306 Demande de permis de construire pour une maison individuelle (P.C. 157).

-Les préfets de département transmettent mensuellement, avec leurs avis, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, les notices de renseignements prévues à l'article R. 421-3.

+46-0307 Demande de permis de construire modificatif (P.C. 158 bis).

-####### Article A421-6

+46-0311 Demande de permis de construire (P.C. 158).

-Les dispositions des articles A. 421-4 et A. 421-5 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

+46-0323 Demande de permis de construire une ligne d'énergie électrique (P.C. 155 bis).

+

+Les imprimés 46-0303, 46-0307, 46-0311 peuvent être obtenus auprès des directions départementales de l'équipement et des mairies.

-###### Sous-section 3 : Instruction de la demande

+L'imprimé 46-0323 peut être obtenu auprès des directions départementales de l'équipement.

-###### Sous-section 4 : Décision

+###### Article A421-3

-###### Sous-section 5 : Dispositions diverses

+Les dispositions de l'article A. 421-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

-####### Article A421-7

+###### Article A421-3-1

-L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

+La lettre de notification prévue à l'article R. 421-12 indique au demandeur :

-Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

+- le numéro d'enregistrement de sa demande ;

+- la collectivité au nom de laquelle la décision sera prise ;

+- la date de laquelle part le délai d'instruction, qui peut être selon le cas la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9 ou la date de réception des pièces complétant le dossier ;

+- le délai maximal d'instruction de la demande et la motivation de ce délai s'il est supérieur à deux mois ;

+- la date avant laquelle, compte tenu du délai réglementaire d'instruction, la décision devra lui être notifiée.

-Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

+Lorsque le projet ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est avisé :

-####### Article A421-8

+- que si aucune décision ne lui a été adressé avant la date limite d'instruction, la lettre de notification vaudra permis de construire tacite et que le projet pourra être entrepris conformément au projet déposé, que toutefois le permis, s'il est illégal, peut être retiré par l'autorité compétente pendant le délai de recours contentieux ;

+- qu'en cas de permis de construire tacite, il peut demander une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de sa demande ;

+- qu'une lettre rectificative peut le cas échéant lui être adressée en cas de majoration du délai d'instruction.

-Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de construire et jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, toute personne intéressée peut consulter les pièces suivantes du dossier :

+Lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite et que les travaux ne pourront être entrepris qu'après réception d'une décision positive.

-Demande de permis de construire ;

+##### Section 3 : Instruction de la demande.

-Plan de situation ;

+###### Article A421-4

-Plan de masse ;

+Sauf dans la région d'Ile-de-France et dans les départements du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise, l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, donné en vue de l'application de l'article R. 111-15, est formulé par les préfets de département en son lieu et place.

-Plan des façades ;

+###### Article A421-5

+

+Les préfets de département transmettent mensuellement, avec leurs avis, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, les notices de renseignements prévues à l'article R. 421-3.

+

+###### Article A421-6

+

+Les dispositions des articles A. 421-4 et A. 421-5 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

-Arrêté accordant le permis de construire ;

+##### Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire.

-Eventuellement, contrats ou décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes dites de cours communes ou de minoration de densité sur les fonds voisins.

+###### Article A421-8

+

+Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de construire ou du document en tenant lieu valant permis de construire et jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, toute personne intéressée peut consulter dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier :

+- la demande complète de permis de construire : formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plan des façades ;

+- les avis recueillis au cours de l'instruction ;

+- l'arrêté accordant le permis de construire ;

+- éventuellement, les contrats ou décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes dites de cours communes ou de minoration de densité sur les fonds voisins.

+

+Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

 #### CHAPITRE II : Exceptions au régime général

@@ -11819,6 +11841,20 @@ La déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R. 460-1 est étab

 Les dispositions de l'article A. 460-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

+### TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre

+

+#### Article A490-1

+

+Le maire affecte aux demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol un numéro d'enregistrement de treize caractères dont la structure est la suivante :

+

+Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. du département (trois caractères) ;

+

+Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. de la commune (trois caractères) ;

+

+Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;

+

+Le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.

+

 ## Livre  V : Implantation des services, établissements et entreprises

 ### TITRE I : Dispositions administratives générales.