Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 10478 | 10478 |
#### Article R*510-5 |
| 10479 | 10479 | |
| 10480 | 10480 |
Pour les services ou établissements [*Région Parisienne Etat, collectivité publique*] soumis aux dispositions du présent titre en vertu de l'article R. 510-4 , les locaux ou installations faisant l'objet d'opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont : |
| 10481 | 10481 | |
| 10482 | 10482 |
1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique, scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire et leurs annexes de toute nature, y compris les locaux de magasinage, de bureau et de garage pour les véhicules de service ou d'exploitation affectés à la recherche ; |
| 10483 | 10483 | |
| 10484 | 10484 |
2. Les bureaux à usage administratif, militaire, professionnel, commercial, technique, scientifique, universitaire, culturel ou social et leurs annexes de toute nature ; |
| 10485 | 10485 | |
| 10486 | 10486 |
3. Les installations à usage d'entrepôt ; |
| 10487 | ||
| 10486 | 10488 |
4 . Les locaux de toute nature, construits en annexe des installations et locaux mentionnés au 1, 2, 3 ci-dessus, y compris les locaux de magasinage, de bureau, de garage pour les véhicules de service ou d'exploitation. |
| 10488 | 10490 |
#### Article R*510-6 |
| 10489 | ||
| 10490 |
Pour les personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l'objet d'opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont : |
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| 10491 | 10491 | |
| 10492 | 10492 |
1. Les locaux ou installations , ainsi que leurs annexes de toute nature à usage industriel, technique ou , scientifique et leurs annexes de toute nature, y compris les locaux de magasinage, de bureau et de garages de véhicules liés à l'exploitation, si notamment ceux affectés à la recherche au sens de l'article R. 520-1 du présent code Toutefois, l'opération envisagée n'est soumise à agrément que si elle porte sur une superficie développée de planchers plancher supérieure à 1 . 500 mètres carrés ou si elle doit conduire leur utilisateur à disposer, à l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 [*région parisienne*] et pour les usages susvisés, d'une superficie développée de planchers supérieure au total à 1.500 mètres carrés ; |
| 10493 | ||
| 10494 | 10492 |
2. Les locaux d'enseignement supérieur et les bureaux à usage commercial, professionnel, administratif, technique ou scientifique et leurs annexes de toute nature, si l'opération envisagée doit conduire leur utilisateur l'utilisateur à disposer à l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 et pour les usages susvisés, d'une superficie de planchers supérieure à 1.000 mètres carrés, ou si elle porte sur la construction, la reconstruction ou la création de superficies développées de planchers supérieures à 1.000 mètres carrés ; |
| 10495 | ||
| 10496 | 10492 |
3. Les installations à usage d'entrepôt, si l'opération envisagée porte sur une superficie développée de planchers supérieure à /M/10.000 mètres carrés/M/DECR.0839 ART. 1 : 5.000 mètres carrés.// ou si elle doit conduire l'exploitant ou utilisateur à disposer, à l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 et pour les usages mentionnés ci-dessus susmentionnés , d'une superficie développée de planchers supérieure au total à /M/10.000 mètres carrés/M/DECR.0839 ART. 1 : 5.000 à 1 500 mètres carrés. // |
| 10516 | 10732 |
##### Article R520-1 |
| 10517 | 10733 | |
| 10518 | 10734 |
Sont pris en considération pour l'établissement de la redevance instituée par 1. Sont considérés comme locaux de recherche en vue de l'application de l'article L. 520-1 : |
| 10519 | ||
| 10520 | 10734 |
1. Les les locaux à usage de bureaux et leurs annexes , telles que couloirs, dégagements, salles de réunions, d'exposition, d'archives, salles d'attente et de réception. |
| 10521 | ||
| 10522 |
Sont exclus comme n'entrant pas dans cette catégorie notamment : |
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| 10523 | ||
| 10524 |
a) Les locaux sanitaires ainsi que les locaux de caractère social affectés au personnel ; |
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| 10525 | ||
| 10526 |
b) Les bureaux attenant à des magasins de vente ou à des locaux mentionnés au a ci-dessus et en constituant l'accessoire nécessaire ; |
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| 10527 | ||
| 10528 |
c) Les locaux librement accessibles au public ; |
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| 10529 | ||
| 10530 | 10734 |
d) Les salles destinées exclusivement à des spectacles, à des congrès ou à de toute nature utilisés pour des activités d'intérêt éducatif ou social ayant le caractère de recherches fondamentales, de recherches appliquées ou d'opérations de développement, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit l'objet ou la dénomination, effectuées soit en bureau d'études ou de calcul, soit en laboratoires soit en ateliers pilotes, soit en stations expérimentales ou encore opérées dans des installations agricoles ou industrielles . |
| 10531 | 10735 | |
| 10532 | 10736 |
2. Les locaux situés dans l'enceinte d'un Lorsque à l'intérieur d'un même périmètre coexistent un établissement industriel ou en et un ou plusieurs bâtiments utilisés pour des activités de recherches distinctes du processus de fabrication exercé dans les bâtiments industriels, ce ou ces bâtiments sont considérés, sauf preuve contraire, comme constituant la dépendance directe, y compris les bureaux, les garages et les locaux de magasinage et de stockage, à l'exclusion des logements, des locaux sanitaires et des locaux à caractère social affectés au personnel. un établissement de recherche. |
| 10534 | 10756 |
##### Article R520-2 |
| 10535 | 10757 | |
| 10536 | 10758 |
Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article L R . 520-3 s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu'elle résulte soit du permis de construire , soit de la déclaration [*de transformation*] faite en application de l'article L. 520-9 , soit des déclarations visées aux articles L. 520-9 et R. 422-3, soit des constatations effectuées par l'autorité administrative après l'achèvement des travaux . |
| 10537 | 10759 | |
| 10538 | 10760 |
La surface utile de plancher [*définition*] est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 p. 100. |
| 10540 | 10762 |
##### Article R520-3 |
| 10541 | 10763 | |
| 10542 | 10764 |
En cas de création par voie de construction ou de transformation, de locaux passibles de la redevance et sans préjudice de l'autorisation prévue à l'article 340 L. 631-7 du code de l'urbanisme la construction et de l'habitation si celle-ci est requise, la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 doit être faite dans les formes particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et mentionner, avec toutes justifications utiles à l'appui, la personne physique ou morale propriétaire des locaux [*redevable*] . |
| 10543 | 10765 | |
| 10544 | 10766 |
Si le titre de perception l'avis de mise en recouvrement est établi antérieurement au dépôt de la déclaration visée à l'alinéa précédent, il est décerné au titulaire du permis de construire, sauf à celui-ci à établir qu'il n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage. |
| 10545 | 10767 | |
| 10546 | 10768 |
Dans le cas contraire, il est décerné au propriétaire des locaux. |
| 10547 | ||
| 10548 |
Toutefois, aucun titre de perception n'est décerné si la construction réalisée consiste en une extension de locaux à usage industriel situés dans les zones autres que celles où sont applicables les taux les plus élevés fixés, en application de l'article L. 520-3, par les articles R. 520-12 à R. 520-15 à condition que le siège social de l'entreprise considérée s'y trouve situé et que la surface de plancher construite postérieurement au 4 août 1960 [*date limite*] n'excède pas 1.000 mètres carrés ou 50 p. 100 des surfaces de plancher de l'établissement existant à cette date. |
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| 10549 | ||
| 10550 |
S'il est procédé ultérieurement à de nouvelles constructions ayant pour effet de porter à plus de 1.000 mètres carrés ou à plus de 50 p. 100 de la surface de plancher de l'établissement la surface construite postérieurement au 4 août 1960, le titre de perception est décerné, dans les conditions indiquées aux premiers alinéas du présent article soit au titulaire du dernier permis de construire, soit à la personne qui est propriétaire à la date de l'émission de ce titre. |
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| 10551 | ||
| 10552 |
Le titre est émis dans le délai /M/d'un an/M/DECR.0267 ART. 20: de deux ans// à compter de la délivrance du dernier permis de construire et le montant de la redevance est calculé sur l'ensemble des constructions qui ne sont pas exonérées de son paiement par les dispositions de l'article L. 520-7. |
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| 10554 | 10770 |
##### Article R520-6 |
| 10555 | 10771 | |
| 10556 | 10772 |
Le montant de la redevance est arrêté par décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué [*autorité compétente*] . |
| 10557 | 10773 | |
| 10558 | 10774 |
A défaut de paiement de la redevance dans le délai fixé à l'avertissement portant notification de la décision visée à l'alinéa précédent, la créance du Trésor fait l'objet d'un titre de perception avis de mise en recouvrement . Ce dernier est émis conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat par l'administration le service des domaines dans /M/l'année/M/DECR.0267 ART. 21: le délai de deux ans // à compter de [*point de départ*] soit de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration [*transformation des locaux*] mentionnée à l'article L. 520-9. , soit du dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3 du présent code ou à défaut de la constatation du début des travaux. |
| 10560 | 10776 |
##### Article R520-7 |
| 10561 | 10777 | |
| 10562 | 10778 |
A défaut de paiement par le débiteur désigné du titre de perception sur l'avis de mise en recouvrement, l'administration des domaines peut émettre de nouveaux titres de perception avis de mise en recouvrement au nom des propriétaires successifs des locaux et en poursuivre le recouvrement en principal, pénalité et intérêts, pendant un délai d'un an après la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de ces travaux . |
| 10738 |
##### Article R520-1-1 |
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| 10739 | ||
| 10740 |
Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée à l'article L. 520-7 : |
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| 10741 | ||
| 10742 |
1. Tous les locaux et leurs annexes tels que couloirs, dégagements salles de réunion, d'exposition, d'archives, salles d'attente et de réception, où sont exercées des activités de direction, de services, de conseil, d'étude, d'ingénierie, de traitement mécanographique ou d'informatique de gestion ; |
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| 10743 | ||
| 10744 |
2. Quelle que soit leur implantation les bureaux de la direction générale d'une entreprise industrielle, de ses services généraux, financiers, juridiques et commerciaux. |
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| 10745 | ||
| 10746 |
Au sens de la présente réglementation est réputé établissement industriel un ensemble de locaux et installations utilisés pour des activités concourant directement à la fabrication de produits commercialisables. |
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| 10748 |
##### Article R520-1-2 |
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| 10749 | ||
| 10750 |
Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la redevance instituée par l'article L. 520-1 : |
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| 10751 | ||
| 10752 |
1. Dans tous les établissements et leurs annexes de toute nature, les locaux de caractère social ou sanitaire ; |
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| 10753 | ||
| 10754 |
2. Dans les magasins de vente et dans les entrepôts commerciaux les locaux à usage de bureaux à concurrence de 5 % de la superficie totale de l'ensemble des locaux construits. |