Code de l’urbanisme

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@@ -8773,6 +8773,16 @@ Sont également exemptées de permis de construire les installations situées à
                      #### CHAPITRE II : Installations et travaux divers
                     +##### Section 4 : Décision
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                     +###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
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                     +####### Article R*442-6-1
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                     +Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de la commune, ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement [*autorité compétente*].
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                     +Toutefois, elle est prise dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1 du présent code.
+                    +
                      ##### Section 6 : Dispositions particulières
                      ###### Article R442-13