Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 janvier 1984 (version 8664fce)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1983.

... ...
@@ -8763,6 +8763,16 @@ Le directeur des services fiscaux reçoit notification de la convention d'aména
8763 8763
 
8764 8764
 ### TITRE II : Permis de construire
8765 8765
 
8766
+#### CHAPITRE I : Régime général
8767
+
8768
+##### Section 1 : Présentation de la demande.
8769
+
8770
+###### Article R421-8
8771
+
8772
+La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.
8773
+
8774
+Un exemplaire supplémentaire de la demande et du dossier peut être réclamé, en tant que de besoin, au demandeur pour chacun des services, personnes publiques ou commissions consultés sur le projet, notamment dans les cas visés aux articles R. 421-38-1 et suivants.
8775
+
8766 8776
 #### CHAPITRE II : Exceptions au régime général
8767 8777
 
8768 8778
 ##### Article R*422-1