Code de l’urbanisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 octobre 1983 (version 9711a1f)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1983.

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###### Article R*122-19
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Les modalités de fonctionnement de la commission [*locale d'aménagement et d'urbanisme*] sont fixées par arrêté du commissaire de la République chargé de conduire la procédure.