Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 6 août 1980 (version 3e46954)
La précédente version était la version consolidée au 20 juillet 1980.

... ...
@@ -1007,6 +1007,12 @@ Les opérations visées au présent chapitre peuvent faire l'objet de subvention
1007 1007
 
1008 1008
 Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4.
1009 1009
 
1010
+###### Article L313-15
1011
+
1012
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les sites, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.
1013
+
1014
+Ce décret fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur après mise en révision et de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
1015
+
1010 1016
 #### Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.
1011 1017
 
1012 1018
 ##### Article L314-1
... ...
@@ -2367,6 +2373,14 @@ Les litiges relatives à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de
2367 2373
 
2368 2374
 La redevance est recouvrée par l'administration des domaines dans les mêmes conditions que les créances domaniales.
2369 2375
 
2376
+#### Article L520-6
2377
+
2378
+Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11 précise les conditions dans lesquelles, à dater du 8 juillet 1971 :
2379
+
2380
+Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée de temps limitée pourront être remboursés de la redevance en tout ou partie, lors de la démolition de ces locaux ;
2381
+
2382
+Les propriétaires de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique auront le droit de reconstituer en exonération de la redevance une superficie de plancher utile équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.
2383
+
2370 2384
 #### Article L520-7
2371 2385
 
2372 2386
 Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :