Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 décembre 1979 (version 2080e78)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 1979.

... ...
@@ -4865,6 +4865,12 @@ La constatation de l'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité a les mêm
4865 4865
 
4866 4866
 Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
4867 4867
 
4868
+### Dispositions particulières aux jardins familiaux.
4869
+
4870
+#### Article R216-1
4871
+
4872
+Les dispositions relatives à l'application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 figurent aux articles 3 et 4 du décret n° 79-1026 du 10 novembre 1976 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux.
4873
+
4868 4874
 ## LIVRE II : Préemption
4869 4875
 
4870 4876
 ### TITRE I : Droits de préemption