Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 5 octobre 1979 (version 29a2c59)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 1979.

10562 10562
###### Article A612-5
10563 10563

                                                                                    
10564 10564
Sont membres de la conférence permanente du permis de construire du département de Paris
 :
.
10565 10565

                                                                                    
10566 10566
Le préfet de Paris ou le secrétaire général, président ;
10567 10567

                                                                                    
10568 10568
Le directeur de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris ;
10569 10569

                                                                                    
10570 10570
Le directeur départemental 
de l'action sanitaire et sociale ;
10571

                                                                                    
10572
Le président de la délégation permanente de la commission départementale des sites ;
10573

                                                                                    
10574
L'inspecteur général des monuments historiques
10570
des affaires sanitaires et sociales ;
10571

                                                                                    
10574 10572
Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement
 ;
10575 10573

                                                                                    
10576 10574
L'inspecteur d'académie ;
10577 10575

                                                                                    
10578 10576
Le directeur 
de l'hygiène
départemental de la jeunesse et des sports ;
10577

                                                                                    
10578 10578
Le directeur de la protection
 et de la sécurité 
publique
du public
 de la préfecture de police ;
10579 10579

                                                                                    
10580 10580
Le directeur de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture de police.