Code de l’urbanisme

####### Article A123-1

Dans les communes pour lesquelles l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, les ouvertures d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 3e classe, entrant dans une des catégories figurant à l'article A. 123-3, ainsi que les extensions ou modifications apportées dans les conditions d'exploitation des établissements de cette nature déjà existants, sont soumises à une autorisation préalable délivrée sur la demande des intéressés par le préfet, après avis de la commission départementale d'urbanisme, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête de commodo et incommodo.

####### Article A123-2

Le préfet examine la demande [*autorisation d'ouverture*] en tenant compte des conditions particulières à chaque établissement pouvant diminuer ou accroître l'incommodité ou l'insalubrité.

####### Article A123-3

Les établissements de 3e classe soumis à autorisation préalable sans enquête comme il est dit à l'article R. 123-27 sont les suivants :

Soumis à autorisation en raison des odeurs :

Fabrication de l'albumine au moyen du blanc d'oeuf ;

Production par distillation des alcools et eaux-de-vie ;

Fusion des asphaltes, bitumes, brais, résines et matières bitumeuses solides par chauffage à la vapeur ;

Râperies de betteraves ;

Torréfaction du cacao ;

Torréfaction du café et autres graines végétales ;

Préparation des conserves de champignons avec cuisson à l'huile ;

Aplatissement des cornes, sabots et onglons, quand il n'y a pas de macération ;

Préparation de drogues ;

Dépôts d'eaux grasses ;

Traitement par voie biologique des écailles de poissons ;

Echaudoirs pour la préparation de parties d'animaux propres à l'alimentation ;

Dépôts d'engrais (A, 1. a, et B, 1.) ;

Préparation des escargots ;

Dépôts de fumiers (entre 10 et 50 mètres cubes) dans les agglomérations urbaines ;

Dépôts de fumiers en dehors des agglomérations urbaines quand le dépôt dépasse 200 mètres cubes ;

Préparation du glucose massé ;

Traitement en grand à chaud des goudrons, brais par la vapeur au bain-marie ou par tout autre procédé ne comportant pas de foyer dans l'atelier lorsque la quantité journalière traitée est comprise entre 500 et 1.500 litres ;

Incinération des lessives alcalines des papeteries ;

Dessiccation à l'étuve des oignons ;

Dépôt d'os secs de moins de 1.000 kg ;

Fabrication des parfums artificiels sans emploi de liquides inflammables ;

Dépôts de peaux salées non séchées ;

Dépôts de rogues ;

Imprégnation des tissus, cordes, feutres, papiers par immersion dans le goudron (opération faite à froid ou par la vapeur).

Soumis à autorisation en raison des émanations nuisibles :

Fabrication de l'acide sulfureux par combustion du soufre ;

Fabrication de l'alumine par extraction de la bauxite et par décomposition des sulfates d'aluminium et des aluns ;

Fabrication des sels ammoniacaux par traitement de l'ammoniaque pur de synthèse ;

Fabrication de produits chimiques par emploi d'anhydride sulfureux ;

Fabrication du sulfure d'antimoine ;

Purification du sulfate de baryum ;

Blanchiment des chiffons par des hyperchlorites ou l'acide sulfureux ;

Dépôts de phosgène de 60 à 300 kilogrammes ;

Dépôts de chlore liquéfié, quantité comprise entre 90 et 7,500 kilogrammes ;

Fabrication en grand de liquides halogénés par action des halogènes sur des corps organiques ;

Fabrication de matières plastiques par condensation de matières albuminoïdes avec le formol ;

Fabrication de parfums artificiels sans emploi de liquides inflammables ;

Fabrication des produits organiques nitrés ;

Fabrication de sulfate de cuivre par l'action de l'acide sulfurique sur le cuivre.

Soumis à autorisation en raison du bruit :

Atelier de fabrication d'avertisseurs sonores ;

Battoirs à écorces ;

Forges de grosses oeuvres n'employant que des presses ;

Préparation de la pâte à papier (1. b, 2., 3. b).

Soumis à autorisation en raison des fumées :

Réduction des minerais d'antimoine ;

Traitement des minerais de cuivre ou de nickel au four électrique ;

Fabrication d'émaux avec four non fumivore ;

Fonderies de métaux et alliages.

Soumis à autorisation en raison des poussières :

Fabrication de chaux, plâtres, pouzzolanes par cuisson ou broyage ;

Grillage des minerais carbonatés ;

Ateliers de fabrication de l'ouate.

Soumis à autorisation en raison des dangers d'explosion et d'incendie :

Récupération de l'argent par traitement des produits photographiques ;

Régénération du caoutchouc par travail à froid.

####### Article A123-4

Les dispositions des articles A. 123-1, A. 123-2 et A. 123-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du contrôle des établissements classés et du ministre chargé de la santé publique.