Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 juillet 1978 (version 36519f6)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 1978.

10794 10794
##### Article A614-2
10795 10795

                                                                                    
10796 10796
Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'urbanisme et qui comprend les deux éléments ci-après :
10797 10797

                                                                                    
10798 10798
1.
 
/M/
Une rémunération forfaitaire de 1
.300
 900 F par mois /M/ARR. 7 Mars 1980 : une rémunération forfaitaire de 2 500
 F par mois ;
10799

                                                                                    
10800 10798
// 
2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les taux mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1
.240
 480
 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 1
.500
 790
 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 
620
740
 F par mois.