Code de l’urbanisme

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@@ -352,6 +352,16 @@ Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit
                      #### Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et aux coefficients provisoires d'occupation du sol.
                     +#### Chapitre V : Dispositions diverses.
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                     +##### Article L125-1
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                     +Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre à l'exception des articles L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-4.
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                     +##### Article L125-2
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                     +La désignation, effectuée antérieurement à la date de publication de la loi n. 77-1420 du 27 décembre 1977, des représentants des communes intéressées ou des établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme dans les commissions chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme est et demeure valable même si cette désignation n'est pas intervenue dans les conditions fixées par les articles 27 et 40 du Code de l'Administration communale ou par les articles L. 121-12 et L. 121-26 du Code des Communes.
+                    +
                      ### Titre III : Espaces boisés.
                      #### Article L130-1