Code de l’urbanisme

@@ -5017,6 +5017,12 @@ L'homme de l'art informe de l'objet, du jour et de l'heure de la visite des lieu

 Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter les lieux sur présentation de l'ordre de mission. Le propriétaire ou son représentant peut toujours assister à la visite s'il le désire.

+##### Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art

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+###### Article R313-38

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+En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 160-1. Les articles R. 160-2 et R. 160-3 leur sont applicables.

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 #### CHAPITRE VI : Sanctions relatives aux lotissements

 ##### Article R316-1

@@ -6739,18 +6745,6 @@ L'autorisation est soumise aux dispositions de l'article R. 421-38, relatives à

 Toutefois, le délai d'un an visé à l'alinéa 1er dudit article est porté à deux ans.

-#### Prestation de serment des hommes de l'art.

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-##### Article R313-39

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-En cas de changement de résidence les intéressés sont dispensés de prêter à nouveau serment.

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-##### Article R313-40

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-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 313-38 sont commissionnés par le ministre dont ils dépendent. Ils doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission.

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-La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal d'instance devant lequel le serment a été reçu.

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 #### Opérations d'urbanisation.

 ##### Article R314-2

@@ -7509,16 +7503,6 @@ Pendant la période comprise entre la publication de l'acte délimitant le secte

 En cas d'avis défavorable, l'autorité chargée d'instruire la demande propose au préfet de surseoir à statuer. Si l'architecte des bâtiments de France estime que la délivrance du permis de construire doit être soumise à l'observation de certaines conditions, l'autorité chargée d'instruire la demande ne peut proposer à l'autorité compétente de délivrer le permis de construire qu'en subordonnant cette délivrance aux conditions exprimées.

-### Restauration immobilière et secteurs sauvegardés

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-#### Prestation de serment des hommes de l'art.

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-##### Article R313-38

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-En application de l'article L. 313-12 les membres du corps de l'inspection générale de la construction, les directeurs départementaux de l'équipement, les inspecteurs de l'urbanisme intégrés au non dans le corps des urbanistes de l'Etat, les conservateurs régionaux et les architectes des bâtiments de France prêtent avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le juge d'instance de leur résidence :

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-"Je jure de bien et fidèlement remplir la mission qui m'est impartie et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission."

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 ### Opérations d'urbanisation.

 #### Article R314-1