Code de l’urbanisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 juillet 1977 (version e593653)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 1977.

... ... 
@@ -9811,10 +9811,6 @@ Arrêté accordant le permis de construire ;
9811 9811
9812 9812 
 Eventuellement, contrats ou décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes dites de cours communes ou de minoration de densité sur les fonds voisins.
9813 9813
9814 
-####### Article A421-9
9815 
-
9816 
-Sur le territoire de la ville de Paris, la consultation s'effectue aux lieux, jours et heures fixés par arrêté du préfet de Paris.
9817 
-
9818 9814 
 #### CHAPITRE II : Exceptions au régime général
9819 9815
9820 9816 
 ##### Section 1 : Edifices protégés, palais nationaux.