Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 3 janvier 1977 (version 5ff485c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1977.

@@ -8209,3 +8209,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des
                      #### Article R550-1
                      Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 160-1 à R. 160-3.
+                    +
                     +# Partie réglementaire - Arrêtés
+                    +
                     +## REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES  D'UTILISATION DU SOL

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 3 janvier 1977 (version 5ff485c)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1977.

Version consolidée au 3 janvier 1977 (version 5ff485c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1977.