Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 26 mars 1976 (version 564ea14)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 1976.

3985 
##### Article R*322-1
3986 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3987
                        
                        
                            
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 et à celles des sous-sections I à IV de la présente section.