Code de l’urbanisme

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 11 juillet 1975 (version 18a4fe9)
La précédente version était la version consolidée au 4 juin 1975.

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@@ -90,7 +90,9 @@ Les dispositions des alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 130-1 et celles des artic
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 #### Article L130-5
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-Les communes sont habilitées à passer, avec les propriétaires privés de bois et parcs situés sur le territoire communal, des conventions tendant à l'ouverture au public desdits bois et parcs. A cette occasion, les communes peuvent allouer des subventions d'entretien aux propriétaires et assumer les prestations en nature telles que travaux d'entretien et gardiennage.
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+Les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à passer, avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur territoire, des conventions tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs et espaces naturels. A cette occasion, ces collectivités peuvent allouer des subventions d'entretien aux propriétaires et assumer des prestations en nature telles que travaux d'entretien et de gardiennage.
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+
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+Les mêmes dispositions sont applicables au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi n. 75-602 du 10 juillet 1975.
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 #### Article L130-6
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