Code de l’urbanisme

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 4 juin 1975 (version a1293cd)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 1974.

2319 1783 
##### Article R*124-1
2320 1784 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            2321
                        
                        
                            
                            1785
                        
                        
                                                        
Les groupements d'urbanisme constitués en application de l'article 7 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 
pourront être modifiés dans les formes prévues à
cesseront d'exister à compter de la date de publication du décret n. 75-433 du 2 juin 1975. Les dispositions de
 l'article 
R. 123-3.
L. 124-1 demeurent applicables aux plans établis au titre de ces groupements.