Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 1er avril 1973 (version 78caf29)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 1973.

... ...
@@ -27,3 +27,23 @@ Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décisio
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 ##### Article R*124-3
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 Les plans d'urbanisme et projets d'aménagement dont l'établissement a été prescrit ou la révision ordonnée antérieurement au 30 décembre 1967 [*date limite*] et qui n'ont pu être rendus publics avant le 1er juillet 1970 ou approuvés avant le 1er juillet 1971 peuvent, à la condition que leur présentation et leur contenu soient rendus conformes aux dispositions des articles R. 123-15 à R. 123-24 être instruits, rendus publics puis approuvés comme plans d'occupation des sols suivant les formes et procédures instituées par le chapitre III du présent titre ou par les articles R. 141-5 et R. 141-6 sans qu'il soit besoin de modifier les actes ayant prescrit leur établissement ou ordonné leur révision.
30
+
31
+## Droit de préemption
32
+
33
+### Zones d'intervention foncière
34
+
35
+#### Création
36
+
37
+##### Zones d'intervention foncière instituées de plein droit.
38
+
39
+###### Article R*211-3
40
+
41
+Lorsque l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme est un syndicat communautaire d'aménagement dont la zone d'intervention ne coïncide pas avec la circonscription territoriale des communes intéressées, le chiffre de la population à retenir pour l'application de l'article L. 211-1 (alinéa 1) est celui de l'ensemble de la population légale des fractions de chaque commune comprise à l'intérieur de la zone de compétence du syndicat définie conformément aux dispositions du décret n. 72-33 du 10 janvier 1972.
42
+
43
+### Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
44
+
45
+#### Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.
46
+
47
+##### Article R*215-2
48
+
49
+Lorsque la zone pour laquelle une mesure de réduction du périmètre ou de suppression est envisagée se trouve située en région parisienne et revêt un intérêt régional, le préfet de région est consulté préalablement à la décision de suppression de la zone ou de réduction de son périmètre.