Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 27 mars 1973 (version edf4593)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 1973.

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+# Partie législative
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+
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+## Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
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+
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+### TITRE V :Dispositions diverses
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+
7 
+#### CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces baties
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+
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+##### Section 3 : Création et construction de magasins de grande surface.
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+
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+###### Article L451-6
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+
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+Ainsi qu'il est dit à l'article 32 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, la commission départementale d'urbanisme commercial doit statuer sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 451-5 dans un délai de trois mois, à compter du [*point de départ*] dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions de l'article 28 de ladite loi. Passé ce délai, l'autorisation [*tacite*] est réputée accordée. Les commissaires auront connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.
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+
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+A l'initiative du préfet, du tiers des membres de la commission ou à celle du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans le délai de deux mois de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès du ministre du commerce et de l'artisanat qui, après avis de la commission nationale d'urbanisme commercial prévue à l'article 33 de la loi n. 73-1193, se prononce dans un délai de trois mois.
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+
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+Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise.
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+
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 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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3 21 
 ## Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme