Code de l’urbanisme

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new file mode 100644
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1 
+# Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
2 
+
3 
+## Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
4 
+
5 
+### Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
6 
+
7 
+#### Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme.
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+
9 
+##### Article R*124-3
10 
+
11 
+Les plans d'urbanisme et projets d'aménagement dont l'établissement a été prescrit ou la révision ordonnée antérieurement au 30 décembre 1967 [*date limite*] et qui n'ont pu être rendus publics avant le 1er juillet 1970 ou approuvés avant le 1er juillet 1971 peuvent, à la condition que leur présentation et leur contenu soient rendus conformes aux dispositions des articles R. 123-15 à R. 123-24 être instruits, rendus publics puis approuvés comme plans d'occupation des sols suivant les formes et procédures instituées par le chapitre III du présent titre ou par les articles R. 141-5 et R. 141-6 sans qu'il soit besoin de modifier les actes ayant prescrit leur établissement ou ordonné leur révision.