Code de l’organisation judiciaire

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 16 décembre 2022 (version 30197ee)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 2022.

... ... 
@@ -4597,7 +4597,7 @@ Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du
4597 4597
4598 4598 
 La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :
4599 4599
4600 
-1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
4600 
+1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les recours relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
4601 4601
4602 4602 
 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
4603 4603