Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 9 février 2022 (version 699217c)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 2022.

... ...
@@ -912,28 +912,36 @@ En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est p
912 912
 
913 913
 #### Chapitre II : Le juge des enfants
914 914
 
915
-##### Article L252-1
915
+##### Section 1 : Institution et compétence
916
+
917
+###### Article L252-1
916 918
 
917 919
 Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.
918 920
 
919 921
 Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire.
920 922
 
921
-##### Article L252-2
923
+###### Article L252-2
922 924
 
923 925
 Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.
924 926
 
925
-##### Article L252-3
927
+###### Article L252-3
926 928
 
927 929
 Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.
928 930
 
929
-##### Article L252-4
931
+###### Article L252-4
930 932
 
931 933
 Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
932 934
 
933
-##### Article L252-5
935
+###### Article L252-5
934 936
 
935 937
 En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
936 938
 
939
+##### Section 2 : Organisation et fonctionnement
940
+
941
+###### Article L252-6
942
+
943
+En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire.
944
+
937 945
 #### Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
938 946
 
939 947
 #### Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs